Déclaration de revenus et divorce ou séparation :

 

  Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.  Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.  Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…

  Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022  (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…

  Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.  Au sujet de la contribution à l’entretien et…

  Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.  Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.  En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…

DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

BILAN DE LA REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2022,

DATE D’ANNIVERSAIRE DE LA REFORME DU DIVORCE.

 

 

DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation. Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…