Actualités juridiques

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Droit de la famille 23/11/2023 » ACTUALITES DIVORCE

 

Les démarches de reprise de la mutuelle santé en cas de divorce.

 

Droit de la famille 10/11/2023 » INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE JUGE DES AFFIARES FAMILIALES :

  Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.   Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur…

Droit de la famille 26/10/2023 » JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.

Une fois que vous avez obtenu votre jugement de divorce, vous devez procéder à la transcription de ce jugement de divorce sur les registres de l’état civil. C’est votre avocat qui s’en occupe.   Une fois que cette transcription est demandée par votre avocat, la mention de divorce est…

Droit de la famille 18/10/2023 » DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.

Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 ou ultérieurement et vous êtes séparé, divorcé ou bien vous avez rompu votre PACS ou cours de l’année 2022.   Dans ce cas-là, il importe que vous déposiez individuellement une déclaration en…

Droit de la famille 06/10/2023 » DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN JUGEMENT DE DIVORCE

Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux. La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la…

Droit de la famille 22/09/2023 » ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE

Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ?   Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à…

Droit de la famille 17/07/2023 » REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE

  Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la…

Droit de la famille 07/04/2023 » ACTUALITE SUR LE DIVORCE

 

Déclaration de revenus et divorce ou séparation :

 

Droit de la famille 17/03/2023 » RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET AVEC LA SEPARATION DE CORPS

  Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.  Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.  Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…

Droit de la famille 15/12/2022 » ACTUALISATION DIVORCE :

  Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022  (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…
23112023

ACTUALITES DIVORCE
17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE
10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…
26102023

JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.
18102023

DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
06102023

DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN…
22092023

ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
17072023

REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
13072023

LICENCIEMENT POUR RELATION SEXUELLE AU TRAVAIL
07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
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