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Actualités juridiques
Droit de la famille 19/12/2023 » ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET - DROIT DE LA FAMILLE AIDE JURIDICTIONNELLE
Réforme du décret N°2023/25 du 23 janvier 2023. Comment poursuivre la procédure en divorce si le demandeur originaire est inerte et n’avance plus dans la procédure ?
Droit de la famille 08/12/2023 » ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
Comment déclarer sa séparation ou son divorce auprès de l’administration fiscale ?
Si vous êtes séparés, que vous avez divorcé ou rompu votre pacte civil de solidarité à l’année N, vous devez alors déposer individuellement une…
Droit de la famille 23/11/2023 » ACTUALITES DIVORCE
Les démarches de reprise de la mutuelle santé en cas de divorce.
Droit de la famille 10/11/2023 » INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE JUGE DES AFFIARES FAMILIALES :
Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.
Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur…
Droit de la famille 26/10/2023 » JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.
Une fois que vous avez obtenu votre jugement de divorce, vous devez procéder à la transcription de ce jugement de divorce sur les registres de l’état civil.
C’est votre avocat qui s’en occupe.
Une fois que cette transcription est demandée par votre avocat, la mention de divorce est…
Droit de la famille 18/10/2023 » DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 ou ultérieurement et vous êtes séparé, divorcé ou bien vous avez rompu votre PACS ou cours de l’année 2022.
Dans ce cas-là, il importe que vous déposiez individuellement une déclaration en…
Droit de la famille 06/10/2023 » DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN JUGEMENT DE DIVORCE
Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux.
La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la…
Droit de la famille 22/09/2023 » ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ?
Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à…
Droit de la famille 17/07/2023 » REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la…
Droit de la famille 07/04/2023 » ACTUALITE SUR LE DIVORCE
Déclaration de revenus et divorce ou séparation :
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