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Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.   La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.   Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression,…

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L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPES (AAH)

LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)

 

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En exécution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2014, en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans un accident et en l’absence de conducteur débiteur d’indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs…