Dans un arrêt très récent du 6 février 2020 (N°12.779 Légifrance), la Cour de Cassation estime qu’une victime d’un accident de la circulation peut être, au niveau professionnel, indemnisée à double titre :   1.     Tout…

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable de l’accident ou la personne impliquée dans l’accident n’a pas d’assurance, vous avez la possibilité d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Accident (FGAO). Pour la…

  Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…

Le Cabinet de Maître PASCAL, Avocat, vous informe que le montant de l’AAH va passer à 860 € à partir du mois de novembre 2018. Toutefois, cette nouvelle allocation ne sera perçue par les personnes handicapées concernées que dans le début de décembre 2018. Il s’agit…

COMPLEMENT DE RESSOURCES A L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE    Il s’agit d’un complément de ressources ayant pour but de compenser l’absence durable de revenu d’activité si l’intéressé est dans l’incapacité de travailler.  Elle constitue en…

Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.   La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.   Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression,…

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L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPES (AAH)

LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)

 

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En exécution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2014, en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans un accident et en l’absence de conducteur débiteur d’indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs…