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Droit du préjudice corporel 16/11/2018 » LES INDEMNISATIONS EN CAS D'AGRESSION

 

Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales pour être indemnisé par le FONDS DE GARANTIE aux termes d’une procédure judiciaire.

En tout état de cause, dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation le 14 juin 2018, la juridiction suprême rappelle que, néanmoins, la victime doit prouver l’existence de l’infraction pénale et également l’étendue de son préjudice. Par ailleurs, le comportement de la victime est pris en considération et notamment la notion de faute commise par elle.

Il s’agit d’une application également de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale qui régit la matière et qui dispose que :

« La réparation d’un préjudice peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime. »

Ainsi, dans l’arrêt du 14 juin 2018, la Cour de Cassation estime que la victime avait participé à des rixes, antérieurement à l’infraction dont elle a été victime. Selon la Cour, ce comportement présentait des risques de représailles.

Par conséquent, elle estime que la tentative d’assassinat dont a été victime le requérant qui a occasionné des blessures graves sur sa personne ne peut être indemnisée complètement et même ne peut être indemnisée du tout, étant donné que selon la Cour la victime a pris un risque tel que son droit à indemnisation doit être refusé.

Source : Légifrance

 

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