ACTUALISATION INVALIDITE ET PENSION D’INVALIDITE.

AVOCAT MARSEILLE INVALIDITE PENSION

Une personne a eu un accident du travail puis a été licenciée. Elle est restée en maladie pour la sécurité sociale, mais elle a été consolidée, si bien qu’ensuite elle n’a perçu que des indemnités journalières pour une maladie simple.

Trois ans ont passé depuis l’accident. Est‑ce que la mise en invalidité est automatique ?

Réponse de l’Avocat Maître Frédéric PASCAL :

La mise en invalidité n’est pas automatique, même après un accident du travail et même si la personne est consolidée depuis plusieurs années.

1) Après l’accident du travail :

- Tant que la personne est en arrêt pour accident du travail, elle touche des indemnités journalières accident du travail de la CPCAM.

- Quand son état est consolidé, cela signifie que son état est considéré comme stabilisé, il n’y a plus d’amélioration médicale prévisible : à ce moment‑là, la CPAM peut soit reconnaitre une séquelle et fixer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP), ce qui ouvre droit à une rente accident du travail maladie professionnelle pour incapacité permanente soit, elle ne reconnait pas de séquelles importantes et donc il n’y a pas de rente.

2) Si la personne reste en arrêt après la consolidation :

Une fois consolidée, l’arrêt de travail « accident du travail » prend fin. Si la personne est encore inapte à travailler, elle peut être en arrêt maladie classique c’est-à-dire non professionnel ; dans ce cas, elle touche des indemnités journalières maladie ordinaire, mais plus au titre de l’accident du travail.

3) L’invalidité :

La pension de l’invalidité n’est jamais automatique.

Elle doit être :

Soit demandée par l’assuré via un formulaire de la CPCAM soit, proposée par la CPCAM après examen du dossier, souvent après plusieurs arrêts longs. La CPCAM évalue alors la réduction de la capacité de travail qui doit être au moins des deux tiers pour être en invalidité.

Si elle accorde la pension, elle fixe une catégorie d’invalidité 1, 2 ou 3 selon le degré d’incapacité.

4) Trois ans après l’accident :

Si la personne est toujours dans l’incapacité de reprendre un emploi, elle peut demander une pension d’invalidité à la CPAM.

Mais rien ne se fera automatiquement même après plusieurs années de maladie.

Il faut un dossier médical justifiant la diminution durable de la capacité de travail.

Modèle de lettre en vue d’une demande d’examen dans le dossier de mise en invalidité :

« Madame, Monsieur,

Faisant suite à un accident du travail survenu le :…, j’ai été consolidé le :…

Depuis cette date, je reste en arrêt maladie en raison de mon état de santé qui ne me permet toujours pas de reprendre l’activité professionnelle.

Ma situation médicale s’étant malheureusement stabilisée sans réelle amélioration, je souhaite que ma situation soit examinée en vue d’une reconnaissance d’invalidité conformément à l’article L.341-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Je joins à cette demande les documents médicaux récents attestant de ma capacité de travail réduite, ainsi que les certificats de mes médecins traitants et spécialistes.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou examen médical.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées ».

Pièce à joindre :

- Carte d’identité

- Carte vitale

- Attestation de droit

- Certificats médicaux

- Comptes rendus médicaux

- Notification de consolidation ou de rente AT/MP

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