Droit du préjudice corporel 11/09/2025 » ACTUALISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE.

Le cabinet vous informe :

 En matière de faute inexcusable de l'employeur, la Cour de Cassation avait déjà revu sa position en faveur des salariés par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023, aux termes desquels le déficit fonctionnel permanent devait être indemnisé en plus de la rente versée à la victime d’un accident du travail par la sécurité sociale.

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en son article 90, entérine cette jurisprudence.

 Les barèmes d’évaluation vont être déterminés par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

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