Droit du préjudice corporel 15/05/2025 » ACTUALITE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET L’OBLIGATION D’INFORMATION DU MEDECIN SUR LA CONFORMITE DE LA PRISE EN CHARGE DU PATIENT :
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en charge du patient.
Il convient en effet que le patient ait reçu une information complète sur les risques encourus par les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui vont être réalisés.
Cette nouvelle jurisprudence revient à instaurer une présomption de faute du professionnel de santé. Cette jurisprudence atténue le principe d’article L.1142-1 I alinéa 1er du Code de la Santé Publique qui conditionne l’engagement de la responsabilité personnelle des professionnels de santé à la démonstration d’une faute médicale sur un fondement délictuel, autonome du champ contractuel, et ce depuis la loi du 4 mars 2002.
Le principe de la responsabilité pour faute prouvée est renversé en cas d’incomplétude du dossier médical, c’est-à-dire lorsqu’il y a une absence ou une insuffisance d’information sur la prise en charge du patient.
En l’espèce, le compte-rendu opératoire ne mentionnait pas que les préconisations de l’ASP avaient été respectées. Cette lacune obligeait le chirurgien à rapporter par d’autres moyens la preuve qu’il les avait effectivement suivies en ayant réalisé d’introduction préconisée, c’est-à-dire qu’il n’avait pas commis de faute.
Concrètement, si le compte-rendu opératoire est incomplet, privant le patient d’une information suffisante sur la conformité de sa prise en charge, alors la faute du praticien sera présumée. Ce sera donc au praticien de rapporter la preuve contraire que les soins prodigués l’ont été conformément aux données médicales en vigueur au moment de l’intervention.
En l’espèce, la Société Française d’Arthroscopie (SFA) recommandait de commencer l’intervention chirurgicale pratiquée par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation traitée. Or, cette introduction n’avait pas été retranscrite dans le compte-rendu opératoire, mais, lors de l’expertise, le chirurgien avait indiqué y recourir systématiquement.
La Cour d’Appel en a alors déduit que l’état séquellaire de la victime pouvait avoir deux origines distinctes : sa constitution anatomique ou un manquement du chirurgien qui n’aurait pas suivi les recommandations de la SFA.
Toutefois, dans la mesure où chacune des branches de l’alternative ne formait qu’une hypothèse, la faute du chirurgien non rapportée par la victime n’était pas avérée, empêchant d’engager la responsabilité du professionnel de santé.
A la suite du pourvoi formé par le patient, la Première Chambre Civile a cassé la décision du Juge du Fond.
Au visa des articles L.1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la Santé Publique et 1353 du Code Civil, la Haute Juridiction rappelle que la responsabilité civile du médecin est une responsabilité pour faute prouvée, mais sur le plan probatoire, par dérogation au droit commun, en cas de défaut ou d’insuffisance d’information sur la prise en charge du patient, privant ce dernier de la possibilité de s’assurer que les actes de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au médecin de rapporter la preuve de sa bonne exécution de son obligation.
Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous assiste pour toutes procédures d’indemnisation en cas d’erreur médical et en matière de préjudice corporel.
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