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Droit du préjudice corporel 24/03/2023 » ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES :

 

Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite à 62 ans.

Vous pouvez vous y opposer par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre caisse de retraite.

Cet envoi doit être fait au moins quatre mois avant vos 62 ans.

Dans le cas où votre taux d’incapacité est au minimum de 80 %, vous pourrez alors cumuler l’allocation d’adulte handicapé et votre retraite si cette dernière est inférieure au montant de l’AAH, actuellement 956,65 € pour une allocation à taux plein.

En revanche, si votre taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, même avec une restriction substantielle pour l’accès à l’emploi, vous ne pourrez plus continuer à percevoir l’AAH après vos 62 ans.

Vous toucherez alors votre retraite qui pourra être complétée par l’ASPA selon les conditions de ressources, c’est-à-dire si vous avez des revenus annuels inférieurs à 11 533,02 €, soit 961,08 € par mois pour une personne seule et 1 492,08 € par mois pour un couple.

En cas de pension d’invalidité, vous recevrez automatiquement un formulaire de demande de retraite  avant l’âge de 62 ans.

Si votre pension d’invalidité est de catégorie 1, vous pourrez décider de faire le choix de continuer à travailler à 62 ans.

Il vous suffira de l’indiquer sur le formulaire.

Vous continuerez donc à toucher votre pension d’invalidité en plus de votre rémunération.

Si votre pension d’invalidité est de catégories 2 ou 3, c’est-à-dire que vous n’êtes pas autorisé à travailler, vous devrez alors automatiquement bénéficier de votre retraite à 62 ans.

Vous toucherez une pension de retraite avec le taux plein, même s’il vous manque des trimestres.

 

Impact de la réforme :

Votre situation est inchangée.

Si vous pouviez bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans ou à 55 ans avant la réforme, ce sera toujours le cas pour les personnes handicapées au taux d’incapacité règlementaire.

 

En ce qui concerne la retraite anticipée à 55 ans :

 Vous pourrez partir à 55 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanent de 50 % au moins et si vous avez validé et cotisé hors chômage et hors maladie un certain nombre de trimestres.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, 46, rue Breteuil, vous assiste devant le pôle social du tribunal judiciaire pour tous contentieux relatifs à l’AAH et à l’invalidité, et même au titre de l’aide juridictionnelle si vos revenus vous y donnent droit.

 

 

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