Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit du préjudice corporel » ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
Actualités juridiques

RSS

Droit du préjudice corporel 09/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :

 

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne peut pas déduire, du montant de l’indemnité due, les sommes reçues au titre de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

En effet, l’indemnisation faite au titre de l’AEEH ne présente pas un caractère indemnitaire, mais forfaitaire.

 

 

(Source : LEGIFRANCE Articles L541-1 et R541-1 du Code de la sécurité sociale)

 

 

 

Contactez nous & Prenez Rendez-Vous :

 

Contactez le Cabinet :

Partagez cet article sur les réseaux sociaux : 

    

 

 

 

 

.

« Retour

25082022

VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS
01082022

ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
27072022

ACTUALISATION DIVORCE
06072022

ACTUALITE DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE
24062022

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :
09062022

ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
02062022

ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :
12052022

ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.
28032022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
23022022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact