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Droit du préjudice corporel 02/06/2022 » ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par l’ONIAM, cette transaction met fin à toute discussion sur le caractère médical non fautif. Cela signifie que la victime peut très bien exercer une action devant le Tribunal pour contester le montant de l’indemnisation définitive qui va lui être allouée après la provision, sans que l’ONIAM puisse remettre en cause le caractère médical non fautif de l’accident médical dont il s’agit.

 

En d’autres termes, devant le Tribunal, l’ONIAM ne peut plus revenir sur le fait qu’il s’agit bien d’un accident médical non fautif pour essayer de se dégager de toute responsabilité.

 

L’acceptation d’une provision met fin au litige concernant le principe de l’existence d’un accident médicalement fautif.

 

En cas d’accident médical ou d’erreur médicale, le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous assiste pour toutes procédures amiables ou contentieuses d’indemnisation de votre préjudice corporel, tant auprès des assureurs que de l’ONIAM ou encore à l’encontre des médecins ou établissements de santé (hôpitaux publics ou cliniques privées) responsables de l’erreur médicale subie.

 

 

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