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Droit du préjudice corporel 22/06/2021 » ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME

 

L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :

 

 La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.

 Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du Code Pénal suppose un contact physique entre l’auteur et la victime ;

 Le caractère sexuel d’une caresse peut être déduit de la manière dont elle était effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés.

  En l’espèce, l’agresseur avait reconnu avoir consulté une bande dessinée érotique ce qui l’avait excité. Il était allé s’assoir ensuite avec ce livre tout à côté d’une enfant et lui avait effleuré la main une à deux fois ainsi que la jambe du mollet jusqu’au genou tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon. Il avait été trouvé porteur d’un couteau.

La Cour de Cassation a estimé que la Cour d’Appel avait justement considéré par une appréciation souveraine que les caresses avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles avaient été effectuées, du contexte dans lequel les faits s’étaient déroulés.

Dans un tel cas, la victime a droit à une indemnisation, soit de l’auteur de l’infraction, soit de la part du Fonds de garantie des victimes d’infraction pénales du Tribunal judiciaire.

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle, le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, peut vous représenter dans toutes vos démarches pour obtenir les dommages et intérêts vous revenant, sans frais d’avocat à avancer de votre part.

 

 

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