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Droit du préjudice corporel 26/11/2020 » ACTUALITES INDEMNISATION DES VICTIMES

Statistique de l’INSEE récente au sujet des violences physiques ou sexuelles commises par un membre du ménage selon l’âge et le sexe en 2019.

 En 2019, 0,9% des femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles commises par un membre de leur ménage, dans l’année précédant l’enquête (Source : INSEE).

 Outre les violences conjugales souvent faites aux femmes, en France, chaque année, et en dehors du seul harcèlement sexuel, plus de 86 000 femmes sont victimes de viol ou d’une tentative de viol, selon les chiffres du collectif féministe contre le viol.

 Près de 80% des agressions sont des proches ; malheureusement, une minorité de femmes porte plainte, environ 13%.

 En cas d’agression physique ou sexuelle, ou encore de viol, ne restez pas seule.

 Même si l’auteur est inconnu, il existe des procédures d’indemnisation simples pour faire reconnaître vos droits de victime, notamment devant la Commission d’Indemnisation des Victimes du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, qui peut condamner le Fonds de Garantie des Victimes le terrorisme et d’autres actes à vous indemniser. La procédure peut être amiable ou contentieuse.

 Les conditions sont une atteinte grave ayant entrainé une incapacité temporaire totale de travail d’un mois minimum, ou bien un incapacité permanente partielle (IPP) ou bien la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave, comme par exemple une agression physique.

 L’infraction peut être aussi un viol ou une agression sexuelle ou encore une atteinte sexuelle sur un mineur ou enfin la traite des êtres humains.

 Si le dommage corporel est léger, la condition pour être indemnisée est être victime directe ou indirecte du dommage corporel ayant entrainé l’incapacité totale du travail inférieure à un mois, que l’infraction ait entrainée des troubles graves dans la vie de la victime et qu’aucune autre indemnisation ne puisse être obtenue par d’autres organismes ;  l’indemnisation est alors soumise à condition de ressources, uniquement dans ce cas-là.

 Votre Avocat peut vous aider dans vos démarches sans frais à avancer pour vous pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes de MARSEILLE ou du lieu de l’infraction.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL est à votre disposition sur ce point.

 

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