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Droit du préjudice corporel 04/06/2020 » ACTUALITÉS DROITS DU HANDICAP & AIDES EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

 

Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.

 Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :

 -      L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d’invalidité de moins de 80%.

 -      La RQTH (Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé).

 -      La carte mobilité.

 -      L’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) jusqu’aux vingt ans de l’enfant.

 

Rappel des conditions d'octroi de l'Allocation Adultes Handicapés octroyée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées):

 Les conditions sont anciennes (loi du 11 février 2005) :

 -      Avoir entre 20 et 60 ans.

 

Si vous avez plus de 16 ans et moins de 20 ans, vous pouvez également obtenir l’AAH si vous avez cessé de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales.

 -      Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80% ou se situant entre 50 et 80 % à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

 -      Vous êtes français ou titulaire d’un titre de séjour.

 -      Vous disposez de ressources modestes.

 

Le complément de ressources :

 Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

 

La prestation de la compensation du handicap octroyée par la MDPH :

 Elle a été instaurée le 1er janvier 2006 et est destinée à financer des besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

 Elle couvre les aides humaines, matérielles et surcoûts liés au transport et les aides spécifiques ou exceptionnelles.

 Le bénéficiaire peut les utiliser à domicile ou en établissement ; pas de condition de revenu.

 

Les critères sont :

 -      Difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

 

Les activités concernées sont réparties en quatre domaines :

 1-    La mobilité.

 2-    L’entretien personnel.

 3-    La communication.

 4-    La capacité à se repérer et à protéger ses intérêts.

 

 

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé octroyée par la MDPH :

 Il n’y a pas de critères de ressources.

 

Conditions à remplir :

 -      L’enfant handicapé doit résider en France de façon permanente.

 -      Il a moins de 20 ans.

 -      Il a un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

 -      S’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

 

La carte de stationnement :

 Elle peut être délivrée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable ses capacités et son autonomie de déplacement à pieds ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

 Autrefois, un taux d’incapacité minimum de 80% était exigé, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

 

La carte d’invalidité livrée par la CDAPH (MDPH) : elle peut comporter deux mentions spécifiques supplémentaires :

 Besoin d’accompagnement ou cécité.

 Conditions : taux d’incapacité au moins égale à 80% et/ou être bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

 

Carte de priorité pour personne handicapée :

 La CDAPH (MDPH) la délivre après évaluation de la pénibilité à la station debout qui sera estimée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en tenant compte des éventuelles aides techniques utilisées.

 

L’APA (Allocation d’Autonomie Personnalisée) :

 Elle a pour but de couvrir en partie les dépenses favorisant l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie privée.

 - La personne âgée doit avoir au moins 60 ans.

 - Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.

 - La demande doit être adressée au Conseil Départemental et non à la MDPH contrairement aux autres aides.

 

Les revenus du bénéficiaire sont pris en compte pour le calcul du montant de l’APA.

 

RAPPEL :

 En cas de refus d’octroi de ces aides par la MDPH ou le Département, Me Frédéric PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE, vous assiste pour exercer un recours administratif préalable obligatoire puis si nécessaire pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire ou, le cas échéant, le Tribunal administratif.

 Il peut également vous assister ou vous représenter en appel.

 Il vous aide à constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle, aide qui peut intervenir pour toute procédure judiciaire.

 

 

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