Actualités juridiques

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Droit du préjudice corporel 24/03/2023 » ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES :

  Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite…

Droit du préjudice corporel 13/01/2023 » ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).

  En 2022, après le vote de la déconjugalisation de l’AAH à l’assemblée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisé de 4% pendant l’été 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat…

Droit du préjudice corporel 09/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :

  La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne…

Droit du préjudice corporel 02/06/2022 » ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par…

Droit du préjudice corporel 29/07/2021 » ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE

 Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la Consommation, a estimé la…

Droit du préjudice corporel 22/06/2021 » ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME

  L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :    La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.  Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui…

Droit du préjudice corporel 03/06/2021 » ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MEDECIN

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-20.883 (source Légifrance), arrêt de la 1ère Chambre Civile, que lorsque le médecin n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, mais qu’il survient un accident médical constituant une…

Droit du préjudice corporel 14/12/2020 » ACTUALITE ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1er avril 2020, soit 0,3% en 2020.  A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.  Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le…

Droit du préjudice corporel 26/11/2020 » ACTUALITES INDEMNISATION DES VICTIMES

Statistique de l’INSEE récente au sujet des violences physiques ou sexuelles commises par un membre du ménage selon l’âge et le sexe en 2019.  En 2019, 0,9% des femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles commises par un membre de leur…

Droit du préjudice corporel 04/06/2020 » ACTUALITÉS DROITS DU HANDICAP & AIDES EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

  Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.  Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :…
07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
24032023

ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET…
17032023

RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET…
23022023

ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
28102022

ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
14102022

PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES…
13102022

CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX…
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