Deux décisions du Conseil d’Etat relatives au stationnement des personnes handicapées datant du mois de mars 2021 ont été récemment publiées.  Le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur un litige opposant des communes et des usagers, des personnes handicapées, et…

  Qu’est-ce que la majoration pour la vie autonome?  Il s’agit d’une somme d’argents d’environ 100 € par mois donnée en plus de l’allocation aux adultes handicapés. Elle aide à payer les dépenses de la vie quotidienne lorsque l’intéressé vit…

AVOCAT   MARSEILLE   INVALIDITE   AAH 

AVOCAT         MARSEILLE          INVALIDITE         PENSION

  Dans les délais et dans les conditions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances, les assureurs et le Fonds de Garantie doivent formuler une proposition d’indemnisation qui soit définitive ou provisionnelle, mais qui comprenne tous les éléments indemnisables du préjudice.…

Le cabinet vous informe :  En matière de faute inexcusable de l'employeur, la Cour de Cassation avait déjà revu sa position en faveur des salariés par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023, aux termes desquels le déficit fonctionnel permanent devait être indemnisé en plus de…

AVOCAT   MARSEILLE    PREJUDICE CORPOREL     ACCIDENT    AIDE JURIDICTIONNELLE

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en…

Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :  Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.…

  Une fois de plus, la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 9 février 2023 favorable à l'imputabilité du préjudice à l'accident, même lorsque la victime avait une prédisposition latente. Cet arrêt a rappelé que la décompensation d'un état…