Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2023 (n°22-83-635, Legifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que lorsque survient un accident de la circulation et que la victime décède par la suite, cette dernière a pu avoir conscience dans les derniers instants de sa vie du fait…

. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2023, n°2022-20.786, Legifrance, la Cour de Cassation vient de décider que les dommages et intérêts alloués en réparation du déficit fonctionnel permanent de la victime et ceux octroyés au titre des souffrances…

  Par un arrêt du 6 octobre 2022 (n°2021-12.191, Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé les principes de base en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident (ou une erreur médicale). Le Tribunal ou la Cour d’appel qui statue doit se placer…

  Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite…

  En 2022, après le vote de la déconjugalisation de l’AAH à l’assemblée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisé de 4% pendant l’été 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures sur le pouvoir d’achat…

  La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne…

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par…

 Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la Consommation, a estimé la…

  L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :    La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.  Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui…

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-20.883 (source Légifrance), arrêt de la 1ère Chambre Civile, que lorsque le médecin n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, mais qu’il survient un accident médical constituant une…