ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2023 (n°22-83-635, Legifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que lorsque survient un accident de la circulation et que la victime décède par la suite, cette dernière a pu avoir conscience dans les derniers instants de sa vie du fait qu’elle était proche de la mort et que cela a généré une angoisse de mort imminente. Dans un tel cas, ses ayants-droits peuvent obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice en qualité de victimes par ricochet, c’est-à-dire l’indemnisation des préjudices qui leur reviennent en tant qu’héritiers.

La Cour de Cassation rappelle toutefois que ce poste de préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut être réparé que s’il est établi que la victime a eu conscience du fait qu’elle allait mourir dans les instants qui ont précédé son décès.

En cas d’accident de la circulation ayant occasionné des blessures, le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, engage des pourparlers amiables avec les responsables de l’accident ou leurs assureurs et saisi le Tribunal compétent en cas d’échec des négociations.

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