ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2023, n°2022-20.786, Legifrance, la Cour de Cassation vient de décider que les dommages et intérêts alloués en réparation du déficit fonctionnel permanent de la victime et ceux octroyés au titre des souffrances endurées (pretium doloris) n’incluent pas l’indemnisation du préjudice moral.

En effet, les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées sont considérées comme relatives à des séquelles corporelles.

En revanche, le préjudice moral résultant des souffrances psychiques et les troubles qui y sont associés ne sont pas inclus dans les postes classiques des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Cette jurisprudence reste à confirmer, car de son côté, la 2^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation continue à inclure le préjudice moral dans les autres postes de préjudice.

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