L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1er avril 2020, soit 0,3% en 2020.  A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.  Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le…

Statistique de l’INSEE récente au sujet des violences physiques ou sexuelles commises par un membre du ménage selon l’âge et le sexe en 2019.  En 2019, 0,9% des femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles commises par un membre de leur…

ou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020

  Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.  Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :…

Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.  Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le…

  Les grandes lignes du nouveau décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020.  Ce décret fait suite à une loi déjà relativement récente N°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui avait déjudiciarisé le divorce par consentement…

  Dans un arrêt très récent du 6 février 2020 (N°12.779 Légifrance), la Cour de Cassation estime qu’une victime d’un accident de la circulation peut être, au niveau professionnel, indemnisée à double titre :   1.     Tout…

 S’il est vrai que le Préfet est tenu, en cas de violences conjugales, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre le séjour au conjoint d’un français coupable de violences, cette obligation se limite au premier renouvellement.  C’est ce qui résulte d’un…

  Depuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources du parent qui en a la charge.  Elles…

Chers Clients et nouveaux Clients, Pendant la période de confinement due à l'épidémie de coronavirus, vous pouvez m'adresser vos pièces pour les dossiers en cours ou vos nouveaux dossiers par email : fredericpascalavocat@orange.fr Les Rendez-vous peuvent facilement se dérouler de…