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Actualités juridiques
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Droit des étrangers 03/04/2019 » DROIT DES ÉTRANGERS - BREXIT - IMMIGRATION MAÎTRISÉE
BREXIT.
L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Unis de l’Union Européenne.
Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait…
Droit des étrangers 08/03/2019 » Maître PASCAL, AVOCAT - MARSEILLE - CARTE DE SEJOUR & DROIT DES ETRANGERS
Le Cabinet de Maître Pascal vous accompagne dans vos démarches de régularisation, Carte de Séjour, Visa, en France comme à l'étranger.
Cliquer sur le LE LIEN CI-DESSOUS, pour accéder à toutes les informations dont vous avez besoin, pour le droit des étrangers et l'obtention…
Droit des étrangers 21/02/2019 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS
Le changement de statut de l’étranger, d’étudiant à salarié :
(changement de carte de séjour ou certificat de résidence) :
Le régime n’est pas le même selon que l’étudiant est titulaire d’un diplôme de niveau master ou non.
Il…
Droit de la famille 19/02/2019 » AUTORITÉ PARENTALE - RELIGION & CIRCONCISION
La circoncision nécessite l’accord des deux parents, sauf nécessité médicalement reconnue ou urgence médicale.
Dans ces derniers cas, il conviendra tout de même d’informer l’autre parent.
Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires…
Droit de la famille 11/02/2019 » AVOCAT MARSEILLE CHANGEMENT DE SEXE
Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.
Droit de la famille 17/12/2018 » ACTUALITÉS DIVORCES :
LES PENSIONS ALIMENTAIRES
Droit du préjudice corporel 16/11/2018 » LES INDEMNISATIONS EN CAS D'AGRESSION
Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.
Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…
Droit du préjudice corporel 13/11/2018 » REVALORISATION DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)
Le Cabinet de Maître PASCAL, Avocat, vous informe que le montant de l’AAH va passer à 860 € à partir du mois de novembre 2018.
Toutefois, cette nouvelle allocation ne sera perçue par les personnes handicapées concernées que dans le début de décembre 2018.
Il s’agit…
30/07/2018 » LES VENTES IMMOBILIÈRES PAR VOTRE AVOCAT
C'est une nouveauté, les avocats peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, C'est l'assurance pour les clients de Maître PASCAL d'avoir toutes les garanties et les compétences juridiques pour une opération de vente immobilière réussie.…
Droit de la famille 22/06/2018 » ACTUALITÉ DROIT DE VISITE & D' HÉBERGEMENT DU PARENT N'AYANT PAS LA RÉSIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales…
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