Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation. Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 2 décembre 2020 n°18-20.184, P+I, Légifrance), en application des articles 1189 alinéa 1° et 1193 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, à l’audience, le Juge des Enfants entend le mineur,…

 

 

 

  Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants. Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants,…

  Selon un avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 (n°436288), les étrangers qui formulent une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture ont le droit d’être reçus après que les services de la Préfecture lui ont fixé un rendez-vous. Il convient…

L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1er avril 2020, soit 0,3% en 2020.  A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.  Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le…

Statistique de l’INSEE récente au sujet des violences physiques ou sexuelles commises par un membre du ménage selon l’âge et le sexe en 2019.  En 2019, 0,9% des femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles commises par un membre de leur…

ou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020

  Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.  Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :…