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Actualités juridiques
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Droit de la famille 12/02/2021 » DROIT DE VOTRE ENFANT A ETRE ENTENDU DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES & AIDE JURIDICTIONNELLE :
Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 2 décembre 2020 n°18-20.184, P+I, Légifrance), en application des articles 1189 alinéa 1° et 1193 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, à l’audience, le Juge des Enfants entend le mineur,…
Droit de la famille 03/02/2021 » CAS D'UN DIVORCE OU L'UN DES EPOUX EST ETRANGERS - DROITS DES ETRANGERS & DROIT DE LA FAMILLE
Droit de la famille 23/12/2020 » ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. AIDE JURIDICTIONNELLE. ATTESATION DE VOTRE AVOCAT POUR LA CAF ET INTERVENTION DE L’ARIPA
Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants,…
Droit des étrangers 21/12/2020 » CONTESTATION DES MODALITES D'ENTRETIEN AVEC LES SERVICES DE LA PREFECTURE :
Selon un avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 (n°436288), les étrangers qui formulent une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture ont le droit d’être reçus après que les services de la Préfecture lui ont fixé un rendez-vous.
Il convient…
Droit du préjudice corporel 14/12/2020 » ACTUALITE ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)
L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1er avril 2020, soit 0,3% en 2020.
A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.
Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le…
Droit du préjudice corporel 26/11/2020 » ACTUALITES INDEMNISATION DES VICTIMES
Statistique de l’INSEE récente au sujet des violences physiques ou sexuelles commises par un membre du ménage selon l’âge et le sexe en 2019.
En 2019, 0,9% des femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles commises par un membre de leur…
Droit de la famille 17/11/2020 » LES MODES DE SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ou d'autres Jurictions, en dehors du Divorce , en 2020
Droit du préjudice corporel 04/06/2020 » ACTUALITÉS DROITS DU HANDICAP & AIDES EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :…
Droit social 25/05/2020 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL
Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.
Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le…
Droit de la famille 07/05/2020 » ACTUALITÉS DIVORCES :
Les grandes lignes du nouveau décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Ce décret fait suite à une loi déjà relativement récente N°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui avait déjudiciarisé le divorce par consentement…
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