S’il est vrai que le Préfet est tenu, en cas de violences conjugales, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre le séjour au conjoint d’un français coupable de violences, cette obligation se limite au premier renouvellement.  C’est ce qui résulte d’un…

  Depuis 2009, l’allocation de parent isolé est intégrée aux revenus de solidarité active. Quant à l’allocation de soutien familial, elle peut être perçue jusqu’aux 20 ans de l’enfant, quelles que soient les ressources du parent qui en a la charge.  Elles…

Chers Clients et nouveaux Clients, Pendant la période de confinement due à l'épidémie de coronavirus, vous pouvez m'adresser vos pièces pour les dossiers en cours ou vos nouveaux dossiers par email : fredericpascalavocat@orange.fr Les Rendez-vous peuvent facilement se dérouler de…

Il résulte des dispositions de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L’article…

 

 

 

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019 (n°17-20568 Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que chaque licenciement doit préciser les motifs précis qui ont conduit au licenciement. Il n’est pas possible de mélanger différents types de licenciement. Ainsi,…

   Selon un arrêt très récent de la Cour de Cassation du 14 juin 2019, l’indemnité compensatrice de préavis pourrait être due même en cas de licenciement pour faute grave.  Le principe est en effet que la faute grave induisant l’arrêt immédiat de la…

Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable de l’accident ou la personne impliquée dans l’accident n’a pas d’assurance, vous avez la possibilité d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Accident (FGAO). Pour la…

Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020. Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés :   1)      La requête en divorce, l’audience de tentative…