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Actualités juridiques

     

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Droit du préjudice corporel 03/06/2021 » ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MEDECIN

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-20.883 (source Légifrance), arrêt de la 1ère Chambre Civile, que lorsque le médecin n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, mais qu’il survient un accident médical constituant une…

Droit social 20/05/2021 » ACTUALITÉS AAH - PCH - CR

 

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).

APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.

 

Droit de la famille 17/05/2021 » ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCE

 

 

DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Droit social 24/02/2021 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

  Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.  Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.  Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…

Droit social 19/02/2021 » ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES. Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…

Droit des étrangers 15/02/2021 » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS

Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Droit de la famille 14/02/2021 » GPA & PERE D'INTENTION :

Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.

Droit de la famille 13/02/2021 » ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation. Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…

Droit de la famille 12/02/2021 » DROIT DE VOTRE ENFANT A ETRE ENTENDU DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES & AIDE JURIDICTIONNELLE :

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 2 décembre 2020 n°18-20.184, P+I, Légifrance), en application des articles 1189 alinéa 1° et 1193 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, à l’audience, le Juge des Enfants entend le mineur,…
01072025

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
23062025

ACTUALISATION PENSION ALIMENTAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE - ASF - CAF
05062025

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) ET REGIME DE RETRAITE
15052025

ACTUALITE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET L’OBLIGATION D’INFORMATION…
29032025

ACTUALITE DIVORCES : LE NON RESPECT DU DEVOIR CONJUGAL PEUT-IL ENCORE FONDER UN…
11022025

ACTUALITE DIVORCE
24012025

ACTUALITE PCH AAH MDPH
23122024

ACTUALITE INDEMNISATION D’ACCIDENTS OU ERREURS MEDICALES
26102024

ACTUALISATION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (VERSEE PAR LA CAF APRES…
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
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