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Actualités juridiques
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Droit des étrangers 28/10/2021 » GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE
Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour toutes les demandes de carte de séjour suivantes (article R.431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :
Ce sont les demandes de carte de…
Droit social 30/08/2021 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL
Congé de paternité à partir du 1er juillet 2021 :
Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le congé de paternité passe à 28 jours à compter du 1er juillet 2021.
Il est composé…
Droit du préjudice corporel 29/07/2021 » ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE
Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la Consommation, a estimé la…
Droit du préjudice corporel 22/06/2021 » ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME
L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :
La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.
Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui…
Droit du préjudice corporel 03/06/2021 » ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MEDECIN
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-20.883 (source Légifrance), arrêt de la 1ère Chambre Civile, que lorsque le médecin n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, mais qu’il survient un accident médical constituant une…
Droit social 20/05/2021 » ACTUALITÉS AAH - PCH - CR
RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).
APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.
Droit de la famille 17/05/2021 » ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCE
DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE
AIDE JURIDICTIONNELLE
Droit social 24/02/2021 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.
Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.
Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…
Droit social 19/02/2021 » ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES.
Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…
Droit des étrangers 15/02/2021 » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.
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