Accident du travail et accident de la circulation :
Lorsque l’accident de la circulation se combine à un accident du travail,
c’est-à-dire lorsque l’accident du travail se produit dans un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique, le salarié concerné peut obtenir deux types d’indemnisation :
- L’indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter et s’appliquant à tous les accidents de la circulation entrant dans le champ d’application de la loi.
- Indemnité de droit commun : L’indemnité issu de la loi du 5 juillet 1985 peut se cumuler dans certains cas à une indemnité complémentaire si la faute inexcusable de l’employeur est établie.
Exemple de faute inexcusable de l’employeur : le défaut d’entretien fautif du véhicule mis à la disposition du salarié par l’employeur.
Source : arrêt de la Cour de Cassation Chambre Civile 12 juillet 2012 pourvoi n°11-20123, LEGIFRANCE. CABINET FREDERIC PASCAL AVOCAT