Il est porté création d’un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) intitulé « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant.
Le Décret d’application précisant les modalités a…
Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour toutes les demandes de carte de séjour suivantes (article R.431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :
Ce sont les demandes de carte de…
Congé de paternité à partir du 1er juillet 2021 :
Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le congé de paternité passe à 28 jours à compter du 1er juillet 2021.
Il est composé…
Par un arrêt récent du 9 septembre 2020 (Cassation Civile 1ère 9 septembre 2020 n°19-11.882) la Cour de Cassation visant les articles 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du Code Civil et L.221-1 alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la Consommation, a estimé la…
L'Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) – Cour de Cassation Chambre Criminelle (source Légifrance) :
La Cour de Cassation revient sur la définition de l’agression sexuelle en matière de caresses.
Elle nous précise que l’atteinte sexuelle qui…
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 19 juin 2019 n°18-20.883 (source Légifrance), arrêt de la 1ère Chambre Civile, que lorsque le médecin n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, mais qu’il survient un accident médical constituant une…
RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).
APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.
DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE
AIDE JURIDICTIONNELLE
Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.
Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.
Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…
L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES.
Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…