La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public. De…

Le décret n°2022-962 et le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ont institué un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS…

  Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.  Au sujet de la contribution à l’entretien et…

  Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.  Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.  En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…

DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…

  La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne…

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par…

Au 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap pourra désormais être allouée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration.   Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE peut vous assister en cas de refus…

Changement en droit du travail au 1er janvier 2022.   SMIC Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €   Source : INSEE   Revenu engagement pour les jeunes – RSA jeune ? Création d’un revenu engagement pour les jeunes envisagé pour mars…