Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.  À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.  Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment…

COMPLEMENT DE RESSOURCES A L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE    Il s’agit d’un complément de ressources ayant pour but de compenser l’absence durable de revenu d’activité si l’intéressé est dans l’incapacité de travailler.  Elle constitue en…

La loi du travail de 2016 avait déjà modifié les normes applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà…

Actualités droits des étrangers :  Séparation des pouvoirs juge administratif et juge des libertés de la détention dans le contentieux de l’expulsion d’un étranger.  Dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2017, la Cour suprême…

Nouvelles conditions d’accès de l’aide juridictionnelle au 1er janvier 2018 : le plafond et le barème devraient être revalorisés de 1 % comme le prévoit la loi de finance pour 2018 sous réserve d’adoption de la loi par le parlement et publication au JORF au plus tard le…

   Lors de la convention nationale des avocats réunie le 20 octobre 2017 à Bordeaux, le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a à nouveau envisagé la réforme de la justice et les nouvelles pistes en matière d’aide juridictionnelle.  L’aide juridictionnelle permet à…

Ce nouveau type de divorce, très rapide, est un succès.  En effet, les avocats ont joué le jeu et ce y compris lorsque les justiciables étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.  Les avocats auraient pu contourner cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017…

 La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère, n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.  Il est rappelé…

Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.    La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à…