Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques
Actualités juridiques

     

Tous nos articles sont référencés ci-dessous, aidez vous du moteur de recherche pour affiner vos résultats. 



RSS

Droit du préjudice corporel 17/11/2023 » VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE

  Par un arrêt du 6 octobre 2022 (n°2021-12.191, Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé les principes de base en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident (ou une erreur médicale). Le Tribunal ou la Cour d’appel qui statue doit se placer…

Droit de la famille 10/11/2023 » INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE JUGE DES AFFIARES FAMILIALES :

  Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.   Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur…

Droit de la famille 26/10/2023 » JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.

Une fois que vous avez obtenu votre jugement de divorce, vous devez procéder à la transcription de ce jugement de divorce sur les registres de l’état civil. C’est votre avocat qui s’en occupe.   Une fois que cette transcription est demandée par votre avocat, la mention de divorce est…

Droit de la famille 18/10/2023 » DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.

Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 ou ultérieurement et vous êtes séparé, divorcé ou bien vous avez rompu votre PACS ou cours de l’année 2022.   Dans ce cas-là, il importe que vous déposiez individuellement une déclaration en…

Droit de la famille 06/10/2023 » DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN JUGEMENT DE DIVORCE

Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux. La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la…

Droit de la famille 22/09/2023 » ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE

Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ?   Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à…

Droit de la famille 17/07/2023 » REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE

  Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la…

Droit social 13/07/2023 » LICENCIEMENT POUR RELATION SEXUELLE AU TRAVAIL

Vous avez été licencié parce que vous avez eu une relation avec un nouveau collègue de bureau ou des relations sexuelles sur lieu de travail avec un tiers. Est-ce légal ?   En application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de…

Droit de la famille 07/04/2023 » ACTUALITE SUR LE DIVORCE

 

Déclaration de revenus et divorce ou séparation :

 

Droit du préjudice corporel 24/03/2023 » ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES :

  Actuellement, si vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé, votre caisse de retraite doit vous délivrer une information au plus tard six mois avant que vous n'atteigniez l’âge de 62 ans pour vous informer que vous allez percevoir votre pension de retraite…
11022025

ACTUALITE DIVORCE
24012025

ACTUALITE PCH AAH MDPH
23122024

ACTUALITE INDEMNISATION D’ACCIDENTS OU ERREURS MEDICALES
26102024

ACTUALISATION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (VERSEE PAR LA CAF APRES…
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
17092024

ACTUALISATION DE DIVORCE :
13092024

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09092024

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :
18072024

ACTUALISATION AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 :
16072024

ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact