Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de Cassation rappelle que les plus-values apportées à un bien, c’est-à-dire les améliorations apportées à ce bien, même par le travail personnel d’un époux, doivent être estimées dans le patrimoine…

  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2024, il est rappelé que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité lorsque l’incapacité permanente de la victime est supérieure à un taux minimum. La…

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2023 (n°22-83-635, Legifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que lorsque survient un accident de la circulation et que la victime décède par la suite, cette dernière a pu avoir conscience dans les derniers instants de sa vie du fait…

. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2023, n°2022-20.786, Legifrance, la Cour de Cassation vient de décider que les dommages et intérêts alloués en réparation du déficit fonctionnel permanent de la victime et ceux octroyés au titre des souffrances…

  ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECONJUGALISATION DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) AU 1ER OCTOBRE 2023 : À partir du 1er octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés est déconjugalisée. Cela signifie que si vous vivez en couple, seules vos ressources personnelles (et non celles…

Réforme du décret N°2023/25 du 23 janvier 2023. Comment poursuivre la procédure en divorce si le demandeur originaire est inerte et n’avance plus dans la procédure ?

 

  Comment déclarer sa séparation ou son divorce auprès de l’administration fiscale ? Si vous êtes séparés, que vous avez divorcé ou rompu votre pacte civil de solidarité à l’année N, vous devez alors déposer individuellement une…

 

Les démarches de reprise de la mutuelle santé en cas de divorce.

 

  Par un arrêt du 6 octobre 2022 (n°2021-12.191, Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé les principes de base en matière d’indemnisation des préjudices corporels suite à un accident (ou une erreur médicale). Le Tribunal ou la Cour d’appel qui statue doit se placer…

  Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.   Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur…