Quels sont les effets de l’appel d’un jugement de divorce :   L’appel en matière de divorce a un caractère suspensif.  Ainsi, les époux restent mariés tant que la Cour d’Appel n’a pas rejugé l’affaire.  Par conséquent, les époux doivent…

  Précision sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi :  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 13 mars 2024, FS-B n°2022-20.031, un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par dérogation au régime de droit commun…

AVOCAT MARSEILLE AIDE JURICTIONNELLE JURISPRUDENCE PEREMPION DE L'INSTANCE

Un Décret du 28 décembre 2023 revalorise la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle dans un cadre amiable comme la médiation judiciaire, les procédures participatives avec audience d’homologation ou encore les pourparlers transactionnels. Ce…

Le 25 juillet 2023, un accord a été conclu entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en matière de divorce par un consentement mutuel sous signatures privées d’avocats (sans passer par un juge). Désormais, en cas de convention de divorce…

  Le 5 mars 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture à l’unanimité la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection afin de protéger plus longtemps les femmes (ou les hommes) en danger et d’autre part, à…

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du31 janvier 2024 (n°23-81.704 Legifrance), l’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux ans. Constitue le délit d’abandon de famille le fait pour un parent de ne…

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de Cassation rappelle que les plus-values apportées à un bien, c’est-à-dire les améliorations apportées à ce bien, même par le travail personnel d’un époux, doivent être estimées dans le patrimoine…

  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2024, il est rappelé que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité lorsque l’incapacité permanente de la victime est supérieure à un taux minimum. La…

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2023 (n°22-83-635, Legifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que lorsque survient un accident de la circulation et que la victime décède par la suite, cette dernière a pu avoir conscience dans les derniers instants de sa vie du fait…