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Actualités juridiques
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Droit de la famille 31/10/2025 » ACTUALITE EN DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCES OU SEPARATIONS :
Le 31 mai 2024, la loi n°2024-494 a permis de modifier l’article 1691 bis du Code Général des Impôts et a introduit à l’article L247 du LPF une décharge gracieuse de responsabilité permettant d’exonérer la solidarité des ex-conjoints (divorcés ou…
Droit du préjudice corporel 23/10/2025 » ACCIDENTS DE LA CIRCULATION & INDEMNISATION.
Dans les délais et dans les conditions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances, les assureurs et le Fonds de Garantie doivent formuler une proposition d’indemnisation qui soit définitive ou provisionnelle, mais qui comprenne tous les éléments indemnisables du préjudice.…
Droit du préjudice corporel 11/09/2025 » ACTUALISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE.
Le cabinet vous informe :
En matière de faute inexcusable de l'employeur, la Cour de Cassation avait déjà revu sa position en faveur des salariés par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023, aux termes desquels le déficit fonctionnel permanent devait être indemnisé en plus de…
Droit de la famille 27/08/2025 » ACTUALISATION DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE
Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, vous accueille sur R.D.V. pour vous accompganer et conseiller dans vos démarches de Divorce.
Vous avez des questions le cabinet a les réponses :
Divorce amiable ou contentieux ?
Coût d’un divorce ou aide juridictionnelle ?
Le montant de la…
Droit du préjudice corporel 01/07/2025 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
AVOCAT MARSEILLE PREJUDICE CORPOREL ACCIDENT AIDE JURIDICTIONNELLE
Droit de la famille 23/06/2025 » ACTUALISATION PENSION ALIMENTAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE - ASF - CAF
Lorsque vous êtes un parent isolé et que vous percevez notamment l’allocation de soutien familial (ASF), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) va vous demander de solliciter de la part du parent non gardien de vos enfants (le plus souvent le père) une pension alimentaire en saisissant le Juge aux…
Droit social 05/06/2025 » ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) ET REGIME DE RETRAITE
En application de l’article L.244-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou…
Droit du préjudice corporel 15/05/2025 » ACTUALITE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET L’OBLIGATION D’INFORMATION DU MEDECIN SUR LA CONFORMITE DE LA PRISE EN CHARGE DU PATIENT :
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en…
Droit de la famille 29/03/2025 » ACTUALITE DIVORCES : LE NON RESPECT DU DEVOIR CONJUGAL PEUT-IL ENCORE FONDER UN DIVORCE POUR FAUTE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a condamné la France et a donné raison à une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des…
Droit de la famille 11/02/2025 » ACTUALITE DIVORCE
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE DROIT DE LA FAMILLE AIDE JURICTIONNELLE
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