Lorsque vous êtes un parent isolé et que vous percevez notamment l’allocation de soutien familial (ASF), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) va vous demander de solliciter de la part du parent non gardien de vos enfants (le plus souvent le père) une pension alimentaire en saisissant le Juge aux…

En application de l’article L.244-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou…

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile du 16 octobre 2024, n°22-23.433 Légifrance, par dérogation en droit commun de la preuve, il incombe désormais au professionnel médical d’apporter la preuve qu’il a accompli son obligation d’information sur la prise en…

  La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a condamné la France et a donné raison à une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des…

AVOCAT     MARSEILLE     DIVORCE     DROIT DE LA FAMILLE     AIDE JURICTIONNELLE

Prestation de compensation du handicap, augmentation de la PCH emploi direct au 1er juin 2024 :  Depuis le 1er mai 2024, les montants applicables à certains éléments de l’aide humaine sont revalorisés d’environ 2 %, soit 35 centimes de plus pour le tarif horaire emploi direct.…

Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :  Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.…

L’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée au 1er avril 2024 et atteint un montant de 1 016,05 € par mois pour une personne seule percevant la totalité de l’allocation aux adultes handicapés. Elle était de 971,37 € par mois en 2023.…

  Une fois de plus, la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 9 février 2023 favorable à l'imputabilité du préjudice à l'accident, même lorsque la victime avait une prédisposition latente. Cet arrêt a rappelé que la décompensation d'un état…

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement de divorce :   L’appel en matière de divorce a un caractère suspensif.  Ainsi, les époux restent mariés tant que la Cour d’Appel n’a pas rejugé l’affaire.  Par conséquent, les époux doivent…