Prestation de compensation du handicap, augmentation de la PCH emploi direct au 1er juin 2024 :  Depuis le 1er mai 2024, les montants applicables à certains éléments de l’aide humaine sont revalorisés d’environ 2 %, soit 35 centimes de plus pour le tarif horaire emploi direct.…

Réparation de tous les préjudices en cas d’accident de la route :  Lorsqu’une victime est victime d’un accident de la circulation ou d’une erreur médicale, elle peut avoir besoin de certains appareillages dans le cadre du dommage corporel subi, comme, par exemple, des prothèses.…

L’allocation aux adultes handicapés a été revalorisée au 1er avril 2024 et atteint un montant de 1 016,05 € par mois pour une personne seule percevant la totalité de l’allocation aux adultes handicapés. Elle était de 971,37 € par mois en 2023.…

  Une fois de plus, la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 9 février 2023 favorable à l'imputabilité du préjudice à l'accident, même lorsque la victime avait une prédisposition latente. Cet arrêt a rappelé que la décompensation d'un état…

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement de divorce :   L’appel en matière de divorce a un caractère suspensif.  Ainsi, les époux restent mariés tant que la Cour d’Appel n’a pas rejugé l’affaire.  Par conséquent, les époux doivent…

  Précision sur la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi :  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 13 mars 2024, FS-B n°2022-20.031, un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par dérogation au régime de droit commun…

AVOCAT MARSEILLE AIDE JURICTIONNELLE JURISPRUDENCE PEREMPION DE L'INSTANCE

Un Décret du 28 décembre 2023 revalorise la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle dans un cadre amiable comme la médiation judiciaire, les procédures participatives avec audience d’homologation ou encore les pourparlers transactionnels. Ce…

Le 25 juillet 2023, un accord a été conclu entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en matière de divorce par un consentement mutuel sous signatures privées d’avocats (sans passer par un juge). Désormais, en cas de convention de divorce…

  Le 5 mars 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture à l’unanimité la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection afin de protéger plus longtemps les femmes (ou les hommes) en danger et d’autre part, à…