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Actualités juridiques
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Droit de la famille 08/11/2012 » Actualités Divorce
Possibilités de demander des dommages et intérêts dans un divorce aux torts partagés
Par arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2012, pourvoi n°11-16.964 (Légifrance) en cas dE divorce prononcé aux torts partagés, l’un des époux peut demander dans les conditions du…
Droit social 07/11/2012 » Actualités en Droit Social
Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012
Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires
La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires…
26/07/2012 » Actualité & Faits divers sur Marseille
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23/05/2012 » Actualité judiciaire sur Marseille
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21/05/2012 » Suivez nous maintenant sur FaceBook ...
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02/04/2012 » Bienvenue sur notre nouveau site Internet
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