Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques
Actualités juridiques
Tous nos articles sont référencés ci-dessous, aidez vous du moteur de recherche pour affiner vos résultats.
Droit des étrangers 09/11/2012 » Actualités en Droit des Etrangers
Le contrôle du titre de séjour peut être effectué à la suite d’un contrôle d’identité, c’est-à-dire en application des articles 78-2 ou 78-2-2 du Code de Procédure Pénale.
Il n’est plus possible en revanche de contrôler dans la zone…
Droit de la famille 08/11/2012 » Actualités Divorce
Possibilités de demander des dommages et intérêts dans un divorce aux torts partagés
Par arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2012, pourvoi n°11-16.964 (Légifrance) en cas dE divorce prononcé aux torts partagés, l’un des époux peut demander dans les conditions du…
Droit social 07/11/2012 » Actualités en Droit Social
Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012
Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires
La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires…
26/07/2012 » Actualité & Faits divers sur Marseille
Suivez l'actualité judiciaire de Marseille, grâce à notre FaceBook !
23/05/2012 » Actualité judiciaire sur Marseille
L'actualité judiciaire de la ville de Marseille ... (Cliquez ici) ...
21/05/2012 » Suivez nous maintenant sur FaceBook ...
Suivez toute l'actualité judiciaire de la ville de Marseille grace à notre FaceBook ... (cliquez ici)...
02/04/2012 » Bienvenue sur notre nouveau site Internet
Bienvenue sur notre nouveau site Internet
« Page précédente [ 1 ]
[ 2 ]
[ 3 ]
[ 4 ]
[ 5 ]
[ 6 ]
[ 7 ]
[ 8 ]
[ 9 ]
[ 10 ]
[ 11 ]
[ 12 ]
[ 13 ]
[ 14 ]
[ 15 ]
[ 16 ]
[ 17 ]
[ 18 ]
©2012-25 - Tous droits réservés Absolute Communication
Conception & Réalisation Absolute Communication
Conception & Réalisation Absolute Communication