Divorce et droits des étrangers :  Par arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2012 (pourvoi n°11-26964 LEGIFRANCE), nonobstant le motif justement critiqué relatif aux dispositions de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août…

Circulaire assouplissement pour obtenir la nationalité française :   En application de la circulaire du 16 octobre 2012, il sera désormais plus facile d’obtenir la nationalité française par naturalisation. Les critères suivants se trouvent…

  Accident du travail et accident de la circulation :   Lorsque l’accident de la circulation se combine à un accident du travail, c’est-à-dire lorsque l’accident du travail se produit dans un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation…

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Voyage à l’étranger avec votre véhicule : souscrivez un contrat d’assurance spécifique temporaire en cas d’accident. Si vous prenez votre véhicule pour voyager dans un pays étranger, vérifiez votre contrat d’assurance (en cas d’accident). En effet, si…

Le contrôle du titre de séjour peut être effectué à la suite d’un contrôle d’identité, c’est-à-dire en application des articles 78-2 ou 78-2-2 du Code de Procédure Pénale. Il n’est plus possible en revanche de contrôler dans la zone…

Possibilités de demander des dommages et intérêts dans un divorce aux torts partagés Par arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2012, pourvoi n°11-16.964 (Légifrance) en cas dE divorce prononcé aux torts partagés, l’un des époux peut demander dans les conditions du…

Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012 Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires   La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires…

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