Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes : En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, les Juges du Fond ont créé la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison…

 

Actualité des droits des étrangers :   -          Source : Nouvelle circulaire du 3 janvier 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs…

Actualité expulsion, reconduite à la frontière et obligation de quitter le territoire pour un étranger un situation irrégulière :   Instruction du Ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2013 :   L’exécution des mesures d’éloignement…

Actualités carte de séjour :   Décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif.  L’article 16 du Décret supprime la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ainsi que la…

Actualité droit des étrangers :   Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour obtenir la carte bleue européenne (carte de séjour temporaire).   Le montant du salaire brut moyen de référence est…

Permis à points et multiplication des radars tronçons et nouveaux types de radars :   Rappel des moyens mis à votre disposition pour contester les infractions relative aux excès de vitesse relevés par les systèmes de radar :   Lorsque vous n’êtes pas…

Droit d’expression d’un salarié et licenciement abusif (18 février 2014).   Un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a formulé une réclamation pourvu qu’il ne fasse pas usage de termes excessifs ou diffamatoires. Le salarié peut ainsi obtenir sa…

Modifications du contrat de travail et travail à domicile (12 février 2014).   L’employeur ne peut, lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié travaillera à domicile, modifier le contrat de travail et donc le lieu de travail du salarié sans l’accord du salarié…

Actualité divorce et nullité du mariage :   Mariage blanc et mariage gris :   Classiquement, le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour. Le…