Droit d’expression d’un salarié et licenciement abusif (18 février 2014).   Un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a formulé une réclamation pourvu qu’il ne fasse pas usage de termes excessifs ou diffamatoires. Le salarié peut ainsi obtenir sa…

Modifications du contrat de travail et travail à domicile (12 février 2014).   L’employeur ne peut, lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié travaillera à domicile, modifier le contrat de travail et donc le lieu de travail du salarié sans l’accord du salarié…

Actualité divorce et nullité du mariage :   Mariage blanc et mariage gris :   Classiquement, le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour. Le…

La résidence alternée devrait devenir un principe. Le 18 septembre 2013, le Sénat a voté un amendement visant à ce que la résidence alternée soit favorisée en cas de divorce, et ce dans le cadre du projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes…

Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ? En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office…

Permis à Points

  Retraités, allocations de solidarité pour personnes âgées : Pour en bénéficier, l’étranger doit posséder un titre de séjour (carte de séjour ou certificat de résident pour les algériens) l’autorisant à travailler depuis dix ans ou…

Divorce et droits des étrangers :  Par arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2012 (pourvoi n°11-26964 LEGIFRANCE), nonobstant le motif justement critiqué relatif aux dispositions de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août…

Circulaire assouplissement pour obtenir la nationalité française :   En application de la circulaire du 16 octobre 2012, il sera désormais plus facile d’obtenir la nationalité française par naturalisation. Les critères suivants se trouvent…

  Accident du travail et accident de la circulation :   Lorsque l’accident de la circulation se combine à un accident du travail, c’est-à-dire lorsque l’accident du travail se produit dans un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation…