En exécution d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2014, en cas de garde collective du seul véhicule impliqué dans un accident et en l’absence de conducteur débiteur d’indemnisation, les cogardiens victimes et leurs ayants droit ne peuvent obtenir l’indemnisation de leurs…

Il découle des articles 262-1 et 302 du Code Civil que le Juge peut décider de fixer la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps au jour où époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer (Cass civile 1ère 12 juin 2014 n°13-16 044). Cette solution classique en…

Lorsque l’union des parties résulte d’un remariage, que les époux sont âgés au moment du remariage, qu’ils ont choisi le régime de la séparation de biens en pleine connaissance de cause de leurs passés antérieurs et que la différence de leurs revenus est infime,…

  Le fait d’échanger sur les sites de rencontre des mails équivoques avec des interlocuteurs de sexe masculin et le fait d’adresser des photographies de sa propre personne dans des situations plus ou moins intimes et même en l’absence de rendez-vous de nature sexuelle ultérieure constituent…

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le Juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint l’Administration de délivrer dans les 24 heures un visa à un ressortissant sénégalais jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte…

  Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes : En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, les Juges du Fond ont créé la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison…

 

Actualité des droits des étrangers :   -          Source : Nouvelle circulaire du 3 janvier 2014 relative à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs…

Actualité expulsion, reconduite à la frontière et obligation de quitter le territoire pour un étranger un situation irrégulière :   Instruction du Ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2013 :   L’exécution des mesures d’éloignement…

Actualités carte de séjour :   Décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif.  L’article 16 du Décret supprime la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ainsi que la…