Actualité expulsion, reconduite à la frontière et obligation de quitter le territoire pour un étranger un situation irrégulière :   Instruction du Ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2013 :   L’exécution des mesures d’éloignement…

Actualités carte de séjour :   Décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif.  L’article 16 du Décret supprime la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour ainsi que la…

Actualité droit des étrangers :   Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour obtenir la carte bleue européenne (carte de séjour temporaire).   Le montant du salaire brut moyen de référence est…

Permis à points et multiplication des radars tronçons et nouveaux types de radars :   Rappel des moyens mis à votre disposition pour contester les infractions relative aux excès de vitesse relevés par les systèmes de radar :   Lorsque vous n’êtes pas…

Droit d’expression d’un salarié et licenciement abusif (18 février 2014).   Un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a formulé une réclamation pourvu qu’il ne fasse pas usage de termes excessifs ou diffamatoires. Le salarié peut ainsi obtenir sa…

Modifications du contrat de travail et travail à domicile (12 février 2014).   L’employeur ne peut, lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié travaillera à domicile, modifier le contrat de travail et donc le lieu de travail du salarié sans l’accord du salarié…

Actualité divorce et nullité du mariage :   Mariage blanc et mariage gris :   Classiquement, le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour. Le…

La résidence alternée devrait devenir un principe. Le 18 septembre 2013, le Sénat a voté un amendement visant à ce que la résidence alternée soit favorisée en cas de divorce, et ce dans le cadre du projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes…

Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ? En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office…

Permis à Points