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Actualités juridiques
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Droit de la famille 19/01/2018 » ACTUALITÉS DIVORCE : SUCCÈS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SANS JUGE.
Ce nouveau type de divorce, très rapide, est un succès.
En effet, les avocats ont joué le jeu et ce y compris lorsque les justiciables étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Les avocats auraient pu contourner cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017…
Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère, n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.
Il est rappelé…
Droit de la famille 25/10/2017 » ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE
Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.
La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à…
Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.
Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…
Droit du préjudice corporel 12/06/2017 » ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE PRESCRIPTION ALLONGÉ.
Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.
Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression,…
Droit social 25/05/2017 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière.
En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes…
Droit de la famille 11/04/2017 » ACTUALITE DIVORCE
REFORME DU DIVORCE AU 1er JANVIER 2017 LE DIVORCE SANS JUGE AVEC OU SANS AIDE JURIDICTIONNELLE
Droit des étrangers 09/02/2017 » ACTUALITÉ - DROIT DES ETRANGERS
Actualité nationalité. Nouvelles possibilités d’acquérir la nationalité française à partir du 1er juillet 2016
Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE
À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.
De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque…
Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal
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