Le changement de statut de l’étranger, d’étudiant à salarié : (changement de carte de séjour ou certificat de résidence) :  Le régime n’est pas le même selon que l’étudiant est titulaire d’un diplôme de niveau master ou non.  Il…

La circoncision nécessite l’accord des deux parents, sauf nécessité médicalement reconnue ou urgence médicale. Dans ces derniers cas, il conviendra tout de même d’informer l’autre parent. Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires…

Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

  Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…

Le Cabinet de Maître PASCAL, Avocat, vous informe que le montant de l’AAH va passer à 860 € à partir du mois de novembre 2018. Toutefois, cette nouvelle allocation ne sera perçue par les personnes handicapées concernées que dans le début de décembre 2018. Il s’agit…

C'est une nouveauté, les avocats peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, C'est l'assurance pour les clients de Maître PASCAL d'avoir toutes les garanties et les compétences juridiques pour une opération de vente immobilière réussie.…

 Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales…

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.  À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.  Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment…