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Actualités juridiques
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21/03/2020 » ACCUEIL ET TRAITEMENT DES NOUVEAUX DOSSIERS ET DOSSIERS EN COURS PENDANT LE CONFINEMENT DU A L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS.
Chers Clients et nouveaux Clients,
Pendant la période de confinement due à l'épidémie de coronavirus, vous pouvez m'adresser vos pièces pour les dossiers en cours ou vos nouveaux dossiers par email :
fredericpascalavocat@orange.fr
Les Rendez-vous peuvent facilement se dérouler de…
Droit de la famille 10/03/2020 » RAPPEL RELATIF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE DIVORCE NON CONTENTIEUX
Il résulte des dispositions de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
L’article…
Droit social 10/01/2020 » BILAN SUR LA CRÉATION DES PÔLES SOCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - RECOURS CONTRE LES REFUS D'AAH PAR LA MDPH.
Droit social 16/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019 (n°17-20568 Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que chaque licenciement doit préciser les motifs précis qui ont conduit au licenciement.
Il n’est pas possible de mélanger différents types de licenciement.
Ainsi,…
Droit social 15/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE & INDEMNITÉ DE PRÉAVIS
Selon un arrêt très récent de la Cour de Cassation du 14 juin 2019, l’indemnité compensatrice de préavis pourrait être due même en cas de licenciement pour faute grave.
Le principe est en effet que la faute grave induisant l’arrêt immédiat de la…
Droit pénal 25/10/2019 » VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES :
Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime
Droit du préjudice corporel 25/07/2019 » INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION :
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable de l’accident ou la personne impliquée dans l’accident n’a pas d’assurance, vous avez la possibilité d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Accident (FGAO).
Pour la…
Droit de la famille 24/06/2019 » RÉFORME ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE A L’HORIZON DU 1° SEPTEMBRE 2020
Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020.
Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés :
1) La requête en divorce, l’audience de tentative…
Droit des étrangers 03/04/2019 » DROIT DES ÉTRANGERS - BREXIT - IMMIGRATION MAÎTRISÉE
BREXIT.
L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Unis de l’Union Européenne.
Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait…
Droit des étrangers 08/03/2019 » Maître PASCAL, AVOCAT - MARSEILLE - CARTE DE SEJOUR & DROIT DES ETRANGERS
Le Cabinet de Maître Pascal vous accompagne dans vos démarches de régularisation, Carte de Séjour, Visa, en France comme à l'étranger.
Cliquer sur le LE LIEN CI-DESSOUS, pour accéder à toutes les informations dont vous avez besoin, pour le droit des étrangers et l'obtention…
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