Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable de l’accident ou la personne impliquée dans l’accident n’a pas d’assurance, vous avez la possibilité d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Accident (FGAO). Pour la…

Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020. Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés :   1)      La requête en divorce, l’audience de tentative…

BREXIT.  L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Unis de l’Union Européenne.  Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait…

Le Cabinet de Maître Pascal vous accompagne dans vos démarches de régularisation, Carte de Séjour, Visa, en France comme à l'étranger. Cliquer sur le LE LIEN CI-DESSOUS, pour accéder à toutes les informations dont vous avez besoin, pour le droit des étrangers et l'obtention…

Le changement de statut de l’étranger, d’étudiant à salarié : (changement de carte de séjour ou certificat de résidence) :  Le régime n’est pas le même selon que l’étudiant est titulaire d’un diplôme de niveau master ou non.  Il…

La circoncision nécessite l’accord des deux parents, sauf nécessité médicalement reconnue ou urgence médicale. Dans ces derniers cas, il conviendra tout de même d’informer l’autre parent. Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires…

Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

  Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous rappelle les principes du droit à indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales. Si l’auteur n’est pas identifié ou si l’auteur est insolvable, il est possible de saisir la…