Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit de la famille » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :
Actualités juridiques

RSS

Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

 La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère,
n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.

 Il est rappelé par l’arrêt indiqué ci-dessus que le Juge aux Affaires Familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution du débiteur d’aliments au jour où il statue.

 Au plus tôt, le point de départ de l’obligation alimentaire peut rétroagir au jour où le Juge est saisi.

 La seule exception qui a été émise est que la Cour de Cassation peut tenir compte de la première demande comminatoire formée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 S’il y a plusieurs débiteurs d’aliment, il n’y aura pas de solidarité entre eux, étant donné que les ressources et les charges de chacun ne permettent pas la solidarité passive de la condamnation in solidum.

 

 Dans un souci d’urgence, si vous devez réclamez une pension alimentaire pour vous ou vos enfants et que vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle, votre avocat peut commencer à travailler et à saisir le Juge sans attendre le résultat de votre demande d’aide juridictionnelle.

 Cela permet un gain de temps important pour les justiciables ayant sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

Source : Légifrance.

 

 

.ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE.

 

 

 

.

« Retour

17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
23112023

ACTUALITES DIVORCE
17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE
10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…
26102023

JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.
18102023

DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
06102023

DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN…
22092023

ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact