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Droit de la famille 25/10/2017 » ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE

Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.

 

 La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à exercer une action en justice devant le juge aux affaires familiales contre le parent non-contributeur afin que ce dernier soit condamné à payer une pension alimentaire.

 Souvent, passé le jugement, les justiciables se trouvent face à la difficulté de faire exécuter la décision rendue.

 Il existe déjà tout un arsenal législatif dont nous avons parlé dans nos pages.

 La plainte pour abandon de famille est un des éléments clés de la lutte contre les personnes qui ne veulent pas payer leur pension alimentaire.

 Pour porter plainte, un avocat peut vous aider ou vous pouvez faire appel directement au service public de la police nationale, de la gendarmerie ou encore en écrivant au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

 

 Le deuxième outil est le paiement direct, c’est-à-dire le prélèvement directement à la source des revenus du débiteur de la pension alimentaire.

 Depuis le mois de janvier 2017, le gouvernement a créé l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA).

 Ce nouvel organisme a pour objectif de permettre le recouvrement des pensions alimentaires non versées notamment par le biais de saisie sur salaire ou des allocations chômage ou encore des pensions de retraite.

 Cet organisme assurera aux parents isolés de percevoir un complément d’Allocation de Soutien Familial (ASF) qui est octroyé lorsque les débiteurs de pension alimentaire sont défaillants.

 L’ARIPA pourra également recouvrer les montants des pensions dues, soit par des saisies sur salaire, soit auprès de POLE EMPLOI, soit même directement sur les comptes en banque.

 Nous rappelons que les familles aux revenus les plus modestes peuvent faire appel au service de l’aide juridictionnelle pour mandater un avocat afin de faire condamner les débiteurs au paiement de pensions alimentaires que ce soit avant le divorce dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, pendant le divorce, ou encore après le divorce, ou bien même en dehors d’un divorce et d’un mariage, le droit à une pension alimentaire pour les enfants étant indépendant du mariage.

 

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle permettra également le recouvrement par huissier sans frais pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.

 

Votre avocat peut vous aider à remplir le dossier de l’aide juridictionnelle.

 

Votre avocat peut également déposer le dossier d’aide juridictionnelle pour vous.

 

 

 

 

 

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