Droit social 25/05/2017 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière.

En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes de préjudice indemnisables :

-          Tout d’abord, le préjudice d’établissement qui se caractérise par la perte d’une chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap résultant de l’accident.

-          Ensuite, le préjudice permanent exceptionnel : il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial atypique directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, soit de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles, industrielles ou d’attentats.

Cette reconnaissance se fait sur le fondement de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2^ème Ch. Civ., 2 mars 2017, n°15-27.523, LEGIFRANCE.

« Retour