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Droit de la famille 11/04/2017 » ACTUALITE DIVORCE

REFORME DU DIVORCE AU 1er JANVIER 2017 LE DIVORCE SANS JUGE AVEC OU SANS AIDE JURIDICTIONNELLE

Désormais, il vous est possible de divorcer par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat sans passer par un Juge.

 Les avocats restent obligatoires.

 Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL situé à Marseille se propose d’assurer toutes les formalités pour vous assurer un divorce par consentement mutuel dans les meilleurs délais sans juge.

 

Attention toutefois :

 Il convient que chacun des époux et son propre avocat en fonction de cette nouvelle réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

 Les étapes de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge et sans procès sont les suivantes :

 

1.     Un travail préparatoire avec les pièces à réunir et les phases de négociation si vous n’êtes pas encore d’accord sur les moindres détails du divorce avec votre conjoint.

 Il y a lieu de souligner que ce divorce ne peut d’ailleurs intervenir que s’il n’existe aucun litige entre vous notamment en ce qui concerne les enfants, le nom de l’épouse et la liquidation du régime matrimonial et notamment la répartition des dettes et des biens du couple.

 Il convient également d’être d’accord sur la pension alimentaire concernant les enfants et les éventuelles prestations compensatoires en faveur du conjoint le moins favorisé.

 

2.     La deuxième étape est la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel par votre avocat Me Frédéric PASCAL.

 

3.     Troisième étape : chaque avocat envoie une lettre recommandée à son client contenant le projet de convention.

 La loi exige en cette matière de divorce par consentement mutuel sans juge un délai de réflexion incompressible de 15 jours. Les avocats chargés de votre divorce se chargent de veiller au respect de ce délai.

 

4. Quatrième étape : les avocats en présence des deux époux procèdent à la signature de la convention en trois exemplaires passé le délai de réflexion de 15 jours.

 

5.     Cinquième étape : la convention de divorce par consentement mutuel sans juge rédigée par les avocats est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la convention. Ce type de divorce nécessite en effet le concours relativement restreint d’un notaire.

 

6.     Sixième étape : le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Il procède à un contrôle du respect des exigences formelles de la loi.

 

7.     Septième étape : le notaire adresse aux avocats une attestation de dépôt.

 

 

A ce moment-là, vous êtes divorcés.

 Ces dispositions sont prévues par les articles 229 et suivants nouveaux du Code Civil. Il s’agit de désengorger les tribunaux et d’éviter aux particuliers de passer par un juge.

 Ce type de divorce exige que les deux avocats soient rapides, car parfois l’un d’entre eux est diligent, mais l’autre est plus lent ce qui peut retarder la procédure.

 De la même manière, il convient que le notaire choisi soit relativement rapide.

 En effet, ce divorce se trouve en concurrence avec un autre type de divorce amiable qui est le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.

 Ce dernier type de divorce peut se révéler parfois encore plus rapide que la convention de divorce par acte d’avocat, c’est-à-dire le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge.

 Il convient donc d’en discuter avec votre avocat.

 

Pour cela, le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, situé 46 rue Breteuil à MARSEILLE (tel 04 91 43 28 06) se tient à votre disposition pour cela.

 

Contenu de la Convention de divorce sous signature privée contresignée par avocat.

 Il convient de souligner que la convention qui va être formée, à savoir l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties, fait foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de ses héritiers ou ayants cause, la procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable.

 Cette convention rappellera la date du mariage et le régime matrimonial, la présence d’enfants, la situation financière et patrimoniale de chacun des époux à divorcer, les revenus et charges des époux, le patrimoine des époux.

 Un paragraphe rappellera que les époux consentent mutuellement à leur divorce et qu’ils se sont entendus sur la rupture de leur mariage et de ses effets dans les termes de la convention signée.

 La convention de divorce relative aux époux précisera si l’épouse garde le nom de son époux, que devient la résidence des époux, quel est le sort des effets personnels et des vêtements de chacun des époux après le divorce, quelle sera la prestation compensatoire qui sera versée, cette dernière pouvant être versée en une seule fois ou sous forme de versements périodiques indexés ou encore sous forme de rentes viagères dans certains cas.

 Elle prévoira également l’indexation de cette prestation compensatoire lorsque les versements sont périodiques.

 La convention précisera également le sort des avantages matrimoniaux, car en vertu des dispositions de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

 La convention prévoira également l’ensemble des demandes relatives aux enfants pour la période qui se situera après le divorce, notamment elle prévoira qui a l’autorité parentale, chez qui la résidence des enfants est fixée de manière habituelle.

 La résidence des enfants peut être fixée chez l’un des parents ou bien fixée alternativement chez l’un et l’autre des parents.

 Enfin, la convention prévoira la pension alimentaire que l’un des époux devra verser.

 Le cas échéant, elle prévoira également lorsque la résidence des enfants est fixée chez l’un des époux seulement de manière habituelle, par quelle modalité s’exercera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

 Elle indiquera la possibilité pour l’enfant de demander à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales.

 Une exception est là à souligner. En effet, si l’un des enfants demande à être auditionné par le juge, à ce moment-là le divorce ne pourra plus être fait en dehors d’un procès et le divorce par consentement mutuel tel qu’il existait avant la réforme devra être appliqué dans toute sa procédure.

 Enfin, la convention de divorce comportera la liquidation du régime matrimonial.

 Il sera établi une masse active et une masse passive du patrimoine à liquider, la convention prévoira les attributions et les éventuels compléments de partage à moins qu’une jouissance divise soit décidée.

 La convention prévoira la liquidation du régime matrimonial et les droits de chacune des parties ainsi que l’attribution et l’affectation de l’actif et du passif.

 Si les biens ne peuvent être répartis de manière parfaitement égale par des lots, la convention contiendra des dispositions relatives au règlement de la soulte et les conditions générales du partage.

 Enfin, la convention de divorce stipulera la date des effets du divorce.

 Le divorce prend en principe effet entre les époux à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, c’est-à-dire au jour du dépôt au rang des minutes du notaire.

 Cependant, par exception les époux peuvent convenir que les effets du divorce seront reportés à la date de leur séparation effective.

 Enfin, la convention stipulera qu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire qui sera choisi par les parties et qui devra s’assurer que le projet de convention de divorce n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 du Code Civil (15 jours).

 Il sera annexé à la convention les justificatifs d’envoi par lettres recommandées avec avis de réception adressées par chacun des avocats aux époux qui veulent divorcer pour permettre à ces derniers d’éventuellement changer d’avis.

 Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire doit normalement intervenir dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire désigné qui sera chargé de délivrer une attestation de dépôt de la convention de divorce mentionnant l’identité et la date du dépôt.

 Toutefois, aucune sanction n’est prévue ; il conviendra donc de choisir un notaire diligent.

 

L’un des avocats des époux sera désigné pour effectuer les formalités de transcription de divorce auprès des services de l’état civil du lieu de mariage et des lieux de naissance des époux au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.

 L’avocat adressera ensuite un exemplaire de l’acte de mariage portant mention de divorce à son client.

 L’avocat pourra également être désigné pour effectuer les formalités d’enregistrement de l’acte de partage résultant de la convention de divorce auprès des services fiscaux par la production d’un exemplaire original de la convention de divorce accompagné de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.

 La convention prévoira également comment les époux supporteront le coût du divorce et les honoraires et qui paiera les droits d’enregistrement et de partage lorsqu’ils en existent.

 Il convient de souligner que comme dans l’ancienne procédure, chacun des époux peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 Dans ce cas, les époux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale n’auront aucuns frais à payer.

 Cette procédure est donc assez efficace, mais se heurte à la concurrence de divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, autre procédure de divorce amiable qui peut se révéler intéressante de par le contrôle du Juge, mais qui parfois pourra prendre très peu de temps également, si les avocats sont diligents.

 Il appartient donc aux époux de choisir un avocat suffisamment rapide pour que la procédure ne s’éternise pas et que les époux soient divorcés ou pas dans les meilleurs délais.

 

Lors du premier rendez-vous, il est important que votre avocat vous donne la liste des pièces à fournir que ce soit dans le cadre d’un divorce demandé par l’un ou accepté par l’autre ou encore dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

 

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