Droit de la famille 08/11/2012 » Actualités Divorce

Possibilités de demander des dommages et intérêts dans un divorce aux torts partagés

Par arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2012, pourvoi n°11-16.964 (Légifrance) en cas dE divorce prononcé aux torts partagés, l’un des époux peut demander dans les conditions du droit commun la réparation d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Ainsi donc l’époux ou l’épouse lésé peut demander réparation et donc des dommages et intérêts toutes les fois que le comportement de son conjoint lui a causé un préjudice distinct de celui résultant simplement de la rupture de la vie commune.

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