Droit de la famille 23/03/2015 » DROIT DE LA FAMILLE :

Arrêt de la Cour de Cassation, 28 janvier 2015, n°13-50.059 (source: Legrifrance et dalloz-actualites.fr) :

"L'interdiction du mariage aux personnes de même sexe prévue par la Loi Marocaine est contraire à la conception française et l'ordre public international"

 Cela signifie que, lorsque dans un conflit de loi, le Juge français doit en principe appliquer la la loi marocaine, il peut déroger à ce principe dés l’instant où cette loi étrangère porte atteinte à la possibilité pour deux homosexuels de se marier ensemble.

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