Droit des étrangers 24/07/2014 » ACTUALITE : DROIT DES ETRANGERS - VISA OBLIGATOIRE POUR L'ETRANGER DÉSIRANT SE MARIER EN FRANCE AVEC UN RESSORTISSANT FRANÇAIS.

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le Juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint l’Administration de délivrer dans les 24 heures un visa à un ressortissant sénégalais jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier.

En l’espèce, un sénégalais vivant au Maroc avec un français avait demandé un visa en vue de la célébration de leur mariage. L’Administration avait rejeté la demande au motif que le requérant aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2007 (CE 9 juillet 2014 ordonnance n°382145).

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