INFORMATION CARTE CMI STATIONNEMENT, CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES DELIVREE PAR LA MDPH.

Deux décisions du Conseil d’Etat relatives au stationnement des personnes handicapées datant du mois de mars 2021 ont été récemment publiées.

Le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur un litige opposant des communes et des usagers, des personnes handicapées, et ces décisions font jurisprudence depuis lors.

Les deux décisions du Conseil d’Etat étaient relatives à des arrêtés municipaux de Tours et de Marseille.

Dans les deux cas, des forfaits de post-stationnement demandant un règlement de stationnement avaient été notifiés à des usagers, pourtant personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Ces usagers ont exercé des recours devant le Tribunal Administratif et les Communes on saisi ensuite le Conseil d’Etat.

Il convient de rappeler que la loi prévoit que les personnes titulaires d’une carte CMI mention « stationnement » délivrée par la MDPH bénéficient de la gratuité du stationnement.

Seule exception, les collectivités peuvent décider de limiter cette gratuité dans la durée à partir du moment où la période de gratuité n’est pas inférieure à 12 heures.

Dans une première décision, le Conseil d’Etat a rappelé que l’apposition ou non de la carte délivrée par la MDPH derrière le pare-brise est sans incidence sur la gratuité du stationnement. Le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de la présence de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement » pour personnes handicapées octroyée par la MDPH, derrière le pare-brise du véhicule. Il suffit de pouvoir prouver devant la Commission du Contentieux être titulaire de la CMI Stationnement de la MDPH pour avoir le droit d’obtenir l’annulation d’un forfait pour le stationnement.

A Marseille, la Commune a limité la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées à 24 heures.

Dans ce cas-là, attention, les usagers doivent, si la Commune l’a décidé par arrêté, déclarer l’heure de début du stationnement en prenant un ticket spécifique à l’horodateur ou en passant par une application mobile.

Le fait d’être titulaire d’une carte de stationnement de la MDPH ne suffit donc pas ; il faut également justifier de l’heure où commence le stationnement afin que les agents puissent contrôler que la durée de gratuité des 24 heures n’est pas dépassée.

Les personnes handicapées ont bien droit au stationnement gratuit, mais elles doivent impérativement disposer d’un ticket virtuel handicapé en cours de validité, indique le site de la Mairie de Paris, par exemple.

Ce ticket virtuel peut être obtenu en référençant le véhicule sur un site dédié ou en prenant un ticket virtuel gratuit sur les applications mobiles ou sur un horodateur, lors de chaque stationnement.

Le problème est que bon nombre d’usagers handicapés ignorent cette règle et se garent en toute bonne foi en pensant que la position de la carte suffit et depuis les procès-verbaux pleuvent sur les associations de défense des personnes handicapées.

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