ACTUALISATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LE RECOURS DALO

Pour bénéficier du droit au logement opposable (DALO), vous devez être français ou avoir un titre de séjour, remplir des conditions de revenus pour avoir un logement social et avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pour pouvoir y rester comme une demande de logement social ou avoir contacté le service d’hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent.

Vous devez également ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, avec un délai d’attente supérieur au délai anormalement long. Le délai anormalement long en Provence-Alpes-Côte d’Azur, est de vingt-quatre mois pour Les Alpes-de-Haute-Provence, vingt-quatre mois pour les Hautes-Alpes, quarante-cinq mois pour les Alpes-Maritimes, trente mois pour les Bouches-du-Rhône, trente mois pour le Var, trente mois pour le Vaucluse. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, une exception existe, c’est trente mois pour Manosque.

Vous devez être sans logement ou être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe ou bien encore avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement ou bien être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou bien être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de dix-huit mois ou bien vivre dans un local impropre à l’habitation ou encore dans un logement insalubre ou dangereux ou encore être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée et être logé dans un logement inadapté à son handicap ou encore être handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et vivre dans un logement suroccupé ou non décent.

Pour faire votre recours DALO, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 15036 et apporter les justificatifs sur la notice explicative.

Ensuite, ces documents sont transmis à la Commission de médiation DALO du département.

Si vous êtes reconnu prioritaire, la commission DALO vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préfet doit vous proposer un logement adapté et à vos capacités dans un délai de trois mois ou de six mois selon les départements concernés. Ainsi, dans les six mois qui suivent la décision de la commission départementale de médiation DALO vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition de logement adapté à vos besoins et à vos capacités, vous avez seulement quatre mois pour faire un recours DALO devant le Tribunal administratif.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous aide à exercer ce recours DALO devant le Tribunal administratif qui va condamner le préfet à vous octroyer un logement adapté à votre situation. L’administration n’aura alors plus le choix, elle devra vous donner un logement ou payer une astreinte, si celle-ci est ordonnée par le Tribunal. Cette astreinte n’est pas versée à vous directement, mais à un fonds spécial DALO. En tout état de cause, dans tous les cas, le préfet exécute et un logement vous est attribué.

Ainsi, le Tribunal va obliger le ministère chargé du logement à vous loger ou ordonner votre accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Ce recours peut être doublé d’un recours dit recours à indemnitaire devant le Tribunal administratif si vous estimez avoir subi un préjudice.

Si vous n’êtes pas reconnu prioritaire, vous avez deux mois pour contester les motifs de ce reçu. Pour cela vous pouvez :

- Soit envoyer au secrétariat de la commission départementale de médiation DALO un courrier signé avec les documents permettant d’apporter la preuve de votre situation et faire un recours contentieux DALO auprès du Tribunal administratif.

- Soit faire directement un recours DALO auprès du Tribunal administratif (Conseillé).

Enfin, dernière situation, la commission DALO estime qu’une proposition de logement classique n’est pas adaptée à votre situation. Elle oriente votre recours DALO vers un recours DAHO.

Cela signifie qu’elle recommande que vous soit proposée une solution d’hébergement ou pour un logement temporaire.

Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d’hébergement, par exemple en résidence hôtelière ou à vocation sociale, dans un délai de six semaines ou une proposition de logement de transition ou une proposition d’accueil dans un logement foyer dans un délai de trois mois.

La plupart des personnes qui envisagent ou qui exercent un recours DALO sont dans une situation qui leur permet de bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’État pour ne pas avoir à payer les frais d’avocat. L’avocat est alors gratuit.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL accepte l’aide juridictionnelle en telle matière et vous aide à constituer votre dossier d’aide juridictionnelle et le dépose pour vous devant le Bureau d’aide juridictionnelle compétent. Il se charge de toutes les formalités et du dépôt de la requête au Tribunal administratif. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à l’audience.

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