ACTUALISATION DIVORCE ET ANNULATION DE MARIAGE GRIS OU BLANC.

Rôle du Procureur de la République en matière de mariage gris ou mariage blanc :

Il convient de rappeler que le Procureur dispose d’un droit d’opposition au mariage, en application des dispositions des articles 146 et 180 du Code Civil, aux termes desquels il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas le consentement des deux époux.

Ceux-ci visent particulièrement des mariages simulés, souvent appelés mariage gris lorsqu’un seul des deux époux est réellement consentant au mariage, ou mariage blanc lorsque les deux époux sont de connivence pour établir un mariage dans un but autre que ceux définis par la loi.

Le mariage gris se définit, ainsi, comme un mariage recherché par l’un des époux dans un but contraire à ceux prévus par la loi, comme par exemple obtenir une carte de séjour en France, mais sans intention de fonder un foyer et d’en assumer les charges ou encore uniquement dans le but d’acquérir la nationalité française.

Le mariage blanc suppose la complicité des deux époux. Il s’agit, par exemple, d’échapper aux droits de succession.

L’officier d’état civil a, d’ores et déjà, un rôle, puisqu’aux termes de l’article 63, 2° du Code Civil, il doit procéder à l’audition commune des futurs époux, sauf s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code Civil.

Cela signifie qu’en cas de suspicion de mariage gris, l’enquête portera sur les connaissances de la langue française, le contexte de la rencontre, les connaissances que l’un des époux a au sujet de l’autre, la fréquence de la réunion des futurs époux avant le mariage, la rapidité avec laquelle le mariage s’est organisé, l’investissement financier relatif au mariage de la part des deux époux, l’existence d’amis communs et la présentation aux familles, la vie commune avant le mariage, les relations des familles de chacun des époux, les projets communs en France, la volonté d’avoir un enfant, la situation financière et professionnelle de chacun des deux, et, d’une manière générale, toute question destinée à prouver que chacun des époux connaît celui avec qui il va se marier.

Une fois le dossier déposé, le Procureur de la République engage la procédure d’opposition au mariage présumé gris ou blanc.

Cette opposition est formée par l’acte d’un commissaire de justice et énonce les motifs de l’opposition.

Il convient alors qu’une décision de justice soit rendue, pour ordonner la mainlevée de cette opposition.

Cette demande de mainlevée est faite par assignation en justice par les époux devant le Tribunal Judiciaire compétent. Il s’agit du Tribunal Judiciaire de la commune dans laquelle le mariage doit être célébré.

Lorsqu’il s’agit d’un mariage à l’étranger, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent.

Le Tribunal Judiciaire doit se prononcer dans les dix jours de la demande de mainlevée formée par les futurs époux ; il en est de même de la Cour d’Appel ; il appartient au Procureur de la République de prouver l’absence de consentement. Par tous moyens. Les époux ont quant à eux la possibilité d’établir la réalité de leur consentement. En général, ils produisent des albums photographiques de leurs rencontres, des lieux qu’ils ont fréquentés ensemble, des attestations de leur entourage, des factures, de échanges de messages entre eux, des billets d’avion etc.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL vous apporte son assistance dans tous les dossiers de divorce ou annulation de mariage gris ou blanc, même au titre de l’aide juridictionnelle.

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