ACTUALITE EN MATIERE DE FILIATION :

Il est possible pour un justiciable de demander un acte de notoriété constatant sa possession d’état d’enfant à l’égard d’un homme décédé quelques mois plus tôt.

Cet acte de notoriété et cette filiation ainsi établie sont mentionnés sur la copie intégrale de l’acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

Toutefois, alors que les actes de notoriété ne sont pas contestables en eux-mêmes puisqu’il ne s’agit pas de l’exercice d’un pouvoir juridictionnel, en revanche, rien n’interdit à tout intéressé ayant qualité pour agir de saisir le Juge sur le fondement de l’article 320 du Code Civil en contestation de la validité de l’acte de notoriété et pour former toute demande en découlant pour contester la possession d’état que l’acte de notoriété constate ou bien la validité de l’acte de notoriété lui-même.

Cela permet de contester la filiation issue de cet acte de notoriété.

Source : LEGIFRANCE Cassation Civile 1^ère, 2 juillet 2025, n°24-11220.

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