ACTUALITE NATIONALITE FRANÇAISE :

Il résulte d’un arrêt de la 1^ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2025 n°23-50034 que lorsque l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française faite par un mineur en vertu de l’article 21-12 du Code Civil a été refusé et que l’intéressé a introduit une action contre le Procureur de la République, il peut, même après sa majorité, justifier d’un état civil certain en cas de contestation par le Ministère Public.

En effet, la Cour de Cassation considère qu’il est possible pour l’intéressé d’avoir produit postérieurement à sa majorité le jugement d’un Tribunal de Grande Instance, tenant lieu d’acte de naissance, car ce jugement supplétif de l’acte de naissance est déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu’il fait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacre.

Ceci permet à l’intéressé de justifier par un acte de naissance fiable de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité, de sorte qu’il est fondé, les autres conditions requises par l’article 21-12 du Code Civil n’étant pas contestées, à voir satisfaite sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat, vous accompagne dans toutes de vos demandes de nationalité française, naturalisation ou titre de séjour, y compris via le site de l’ANEF.

Source : LEGIFRANCE.

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