ACTUALITE EN DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCES OU SEPARATIONS :

Le 31 mai 2024, la loi n°2024-494 a permis de modifier l’article 1691 bis du Code Général des Impôts et a introduit à l’article L247 du LPF une décharge gracieuse de responsabilité permettant d’exonérer la solidarité des ex-conjoints (divorcés ou séparés, ou en instance de divorce) au titre de l’impôt et d’autres taxes en cas de situations extrêmes, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint, auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.

En 2025, un bilan a été dressé et permet de constater que le nombre de décharges de solidarité fiscale a été multiplié par deux par rapport à l’ancien régime et qu’ainsi nombreuses personnes sont exonérés de payer les dettes fiscales de leurs époux.

Les femmes séparées sont particulièrement concernées par ce type d’exonération et notamment les victimes de violences conjugales ou les personnes n’ayant pas profité de l’enrichissement de leur mari.

C’est ce que révèle le Ministre de l’Economie et des Finances dans un article « Souveraineté industrielle et numérique » et un communiqué de presse du 2 juin 2025.

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